Résolution du Parlement allemand sur l'état des Droits de l'Hommes et des minorités ethniques au VN
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Résolution du Parlement allemand sur l'état
des Droits de l'Homme et des Minorités ethniques au Việt-Nam.
( Le Bundestag adopte cette résolution en séance du 28-6-02 à Berlin.)
Le Bundestag considère que :
20 ans auparavant, la République Socialiste du Viêt-Nam a signé plusieurs traités internationaux sur les Droits de l'Homme : Traité sur les Droits Civils et Politiques, Traité sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Convention Internationale pour l'Abolition de toutes formes de Ségrégation Raciale, Convention pour l'Abolition de Ségrégation contre la Femme. Même le Traité des Droits de l'Enfant vient d'être signé en décembre 2001 avec les deux Protocoles Additionnels au sujet de la participation des Enfants dans des conflits armés, du Commerce des Enfants, de la Prostitution Infantile et de la Pornographie Pédophile. Bien qu'ayant signé les traités fondamentaux sur les Droits de l'Homme, ces Droits de l'Homme tout comme les Droits fondamentaux continuent, comme avant, à être limités de façon grave au Viêt-Nam. En particulier, la liberté religieuse et la liberté d'expression font toujours l'objet de sévères restrictions par le pouvoir communiste, bien que ces deux libertés soient garanties par les articles 69 et 70 de la Constitution vietnamienne de 1992. Depuis le début de 2001, la République Socialiste du Viêt-Nam est membre de la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU. Cependant, on n'en retrouve aucun effet retour bénéfique sur la politique intérieure. Tout au contraire.
L'organisation "Reporters sans Frontières" décrivit la situation au Viêt-Nam comme "très grave". "L'Association des Journaux du Monde" ainsi que le "Forum des Rédacteurs du Monde" exprimèrent leur profond souci à propos d'un décret gouvernemental autorisant la police à confisquer les publications sans autorisation officielle et à les détruire.
Les 30 minorités ethniques reconnues par l'ONU comme Montagnards indigènes résidant sur les Hauts Plateaux du Centre Viêt-Nam, ayant chacune sa propre langue, sa religion et sa culture, étaient, chaque jour davantage depuis 1975, opprimées par des textes réglementaires et des décrets. Leur environnement de base était rétréci de façon systématique; par exemple, ils étaient dépossédés de leurs rizières qui étaient transformées en zones d'implantation pour les Kinh (Vietnamiens des Villes). De même que leurs forêts furent détruites, leurs villages furent déplacés pour laisser place à des plantations de café. A l'heure actuelle, les Montagnards deviennent minoritaires sur les propres terres de leurs ancêtres. Après les manifestations pacifiques contre les spoliations de terres et les répressions religieuses du mois de février 2001, des zones entières furent complètement encerclées par les autorités vietnamiennes : la Police et l'Armée furent dépêchées en force pour empêcher les troubles de persister. Selon les informations de la Société Internationale des Droits de l'Homme (SIDH), des centaines de Montagnards furent blessés au cours des répressions; au minimum, 200 personnes, parmi lesquelles 60 pasteurs et chefs de villages, furent arrêtées. Des milliers de Montagnards avaient dû se réfugier au Cambodge.
D'après un arrangement conclu le 21-01-02 entre le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) des Nations Unies, le Viêt-Nam et le Cambodge, environ un millier de réfugiés officiellement enregistrés pourraient quitter volontairement le Cambodge pour rentrer dans leur pays, sans avoir à craindre des représailles ou discriminations. Avant et après ces rapatriements, le HCR serait autorisé par le pouvoir vietnamien à visiter les villages des réfugiés sur les Hauts Plateaux du Centre Viêt-Nam. Après que le Viêt-Nam eut perpétré des agissements à l'encontre de l'arrangement, à savoir faire pression sur les Montagnards pour qu'ils rentrent plus vite au pays, le HCR se retira de l'arrangement. A l'heure actuelle, les Etats Unis se sont proposés pour accueillir ces réfugiés. Les camps de réfugiés au Cambodge furent fermés en avril 2002.
Selon des informations de "L'Observatoire des Droits de l'Homme" (Human Rights Watch), le pouvoir vietnamien, - même après avoir signé le compromis du mois de janvier 2002 -, continue à renforcer les campagnes de répression contre les Montagnards des Hauts Plateaux du Centre Viêt-Nam, en particulier, les Protestants et ceux qui ont pris part aux manifestations du mois de février 2001. Les réfugiés ont été accusés, arbitrairement, d'être les instruments des forces hostiles étrangères destinés à accuser le Viêt-Nam de violer les Droits de l'Homme et à fomenter des troubles sur les Hauts Plateaux du Centre Viêt-Nam . Depuis février 2001, le Viêt-Nam a fermé et détruit les maisons de culte (des Montagnards), - les deux tiers des 700.000 protestants du Viêt-Nam font partie des minorités ethniques -, et interdit toutes réunions. Les autorités vietnamiennes menaçaient de traduire en justice voire d'emprisonnement pour obliger les chrétiens à abandonner leur croyance. Les réfugiés rapatriés du Cambodge ont été mis en détention et soumis à des mauvais traitements. En septembre 2001, 14 de ces minoritaires accusés d'avoir organisé les manifestations de résistance en février, ont été traduits devant les tribunaux et condamnés à des peines allant de 6 à 12 ans de prison ferme.
Les arrestations arbitraires, les campagnes de dénigrement dans les journaux ne sont pas réservées seulement aux Montagnards. Même les Kinh (habitants des villes) sont aussi poursuivis s'ils réclament pour eux-mêmes la liberté d'expression. Ceux qui, ouvertement, critiquent l'arbitraire, la bureaucratie, la corruption et les spoliations de terres sont poursuivis sans ménagement.
Quand bien même l'Etat reconnaissait le Bouddhisme, le Catholicisme, le Protestantisme, l'Islam, le Bouddhisme Hoa-Hao et le Caodaïsme, les pratiquants de ces religions continuent à souffrir d'entraves administratives dans leurs pratiques religieuses. Malgré l'existence de l'article 70 (de la Constitution), le pouvoir pouvait évoquer la Constitution pour limiter le droit à la liberté de croyance, mettant en avant que "personne n'a le droit de s'abriter derrière la religion pour contrevenir aux textes de loi et gêner le fonctionnement de l'Administration". L'un des moyens utilisés par le pouvoir communiste pour limiter les activités des différentes religions, c'est de ne pas les reconnaître officiellement. En particulier, les pratiques religieuses des croyants dont le clergé n'est pas reconnu par l'Administration ont été dans une certaine mesure empêchées par des méthodes grossières. Les réunions à domicile du clergé protestant, surtout dans les régions des Montagnards, ont été dispersées par la violence. Des participants ont été tabassés, mis aux amendes ou enfermés dans des postes de police; les manifestations pour des questions religieuses ont été immédiatement dispersées par la Police et l'Armée usant de violences. Même des activités à caractère social et charitable ne peuvent s'exercer que si elles ont été autorisées par l'Administration. Des dirigeants prestigieux (des religions) étaient soit emprisonnés, soit mis en résidence surveillée. Citons en particulier ici les cas de l'abbé Nguyễn văn Lý et de Thích Quảng Ðộ, Secrétaire Général du Clergé de l'Eglise Bouddhiste Unifié. Le Clergé du Bouddhisme Unifié est considéré comme une organisation illégale; toutes les activités religieuses des membres de ce Clergé sont interdites. Le pouvoir exige qu'ils rentrent dans les rangs du Clergé Bouddhiste Vietnamien, Organisation officiellement reconnue. Cependant, même les pasteurs de la Fédération Protestante du Viêt-Nam, Organisation officiellement proche du pouvoir créée en avril 2001 peuvent être arrêtés. Le Clergé Catholique avec 6 millions d'adeptes au Viêt-Nam se lamente d'être étroitement contrôlé par le pouvoir tant dans la nomination des évêques et des curés, dans la gestion de la vie spirituelle des curés que dans le recrutement des séminaristes ainsi que dans leurs relations avec l'étranger. C'est pourquoi, en janvier 2002, le pape Jean-Paul II a exprimé son attente, de la part de la communauté politique, d'une attitude totalement respectueuse de l'indépendance du Clergé.
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Les prisonniers rapportent qu'ils ont été torturés par la Police. D'après Amnesty Internationale, il y a eu 112 condamnations à mort et 12 exécutions en l'an 2000; ces chiffres sont certainement en dessous de la réalité. La peine de mort est applicable à 29 chefs d'inculpation parmi lesquels la trahison (contre la patrie), le commerce des stupéfiants, le viol, la corruption, le vol et l'escroquerie. Jusqu'à ce jour, le Viêt-Nam n'a pas signé le "2ème Protocole Additionnel de la Convention sur les Droits Civils et Politiques visant à l'abolition de la peine de mort, la Convention contre la Torture, les Sanctions et Punitions barbares, inhumaines ou visant à détruire la dignité humaine" ainsi que la "Convention Internationale de Défense des Intérêts des Populations émigrées pour leur travail et de leurs proches".
1/ s'engager à exiger de la République Socialiste du Viêt-Nam le respect des Traités sur les Droits de l'Homme qu'il a signés;
2/ toujours mettre en avant la question des Droits de l'Homme dans les pourparlers (avec le Viêt-Nam) d'après l'article 1 du Traité de Coopération entre la Communauté Européenne et le Viêt-Nam signé par les deux parties en 1995, et à soulever la question des Droits de l'Homme à la réunion au sommet de l'ASEAN en septembre 2002 prochain;
3/ appuyer l'exigence du pape Jean-Paul II à propos du respect du Droit de liberté religieuse, et s'engager à exiger la remise en liberté de l'abbé Nguyễn văn Lý le plus tôt possible;
4/ s'engager à exiger l'annulation de la décision de maintenir en résidence surveillée du Secrétaire Général du Clergé Bouddhiste Unifié du Viêt-Nam Thích Quảng Ðộ;
5/ soulever, dans les pourparlers avec les représentants du Gouvernement vietnamien, l'importance de la signature et de la ratification du "Protocole Additionnel n° 2 de la Convention des Droits Civils et Politiques en vue d'abolir la peine de mort", de la "Convention contre la Torture, les Traitements barbares, inhumains ou pour détruire la dignité humaine" et la "Convention Internationale pour la Défense des Intérêts des Populations émigrées pour leur travail et de leurs proches";
6/ s'engager à exiger que le HCR ne soit pas entravé dans les visites des Hauts Plateaux du Centre Viêt-Nam;
7/ exiger que les conditions de vie des Montagnards soient améliorées de façon durable, que leurs droits fondamentaux et humains, y compris les droits de liberté religieuse de même que les critères internationaux de protection des minorités ethniques soient respectés.