Arrêté No 26/CP

Publié le 14 avril 2006 par Pham Anh Dung

Document: Ce décret est destiné à remplacer le décret N° 69/HDBT du Conseil des Ministres du Gouvernement Communiste Vietnamien concernant les activités religieuses. Il est traduit du vietnamien par la rédaction d'Eglises d'Asie.

Arrêté No 26/CP
du Gouvernement Communiste Vietnamien

DECISION DU PARTI COMMUNISTE VIETNAMIEN RELATIVE AUX ACTIVITÉS RELIGIEUSES

Arrêté No 36/ND - CP signé par M. Phan van Khai

République Socialiste du Vietnam
Indépendance - Liberté - Bonheur

Hanoi, le 19 avril 1999

Arrêté gouvernemental sur la publication du statut de détention administrative.

Le Gouvernement,

- Vu l'article 70 de la Constitution de la République Socialiste du Vietnam de 1992,

- Vu la loi d'organisation du gouvernement du 30 septembre 1992, pour assurer la liberté de croyance et de religion, créer les conditions permettant aux activités des organisations religieuses d'être conformes à la loi, sur la proposition du bureau des Affaires Religieuses du Gouvernement

DECRETE :

CHAPITRE I

PRESCRIPTIONS GENERALES

Article 1 - L'Etat de la République Socialiste du Vietnam garantit la liberté de croyance et de religion ainsi que la liberté de ne pas croire et de ne pas adhérer à une religion. Toute discrimination pour raison de croyance ou de religion est strictement interdite.

Article 2 - Les citoyens, qu'ils adhèrent ou non à une religion, sont égaux devant la loi. Ils bénéficient de tous les droits civiques et assument la charge d'accomplir leurs devoirs civiques.

Article 3 - Les activités religieuses doivent se conformer à la législation de l'Etat de la République Socialiste du Vietnam.

Article 4 - Les activités religieuses accomplies dans l'intérêt des fidèles, quand celui-ci est légitime et conforme à la loi, sont protégées.

Les activités religieuses accomplies dans l'intérêt de la patrie et du peuple sont encouragées.

Article 5 - Toute les activités portant atteinte à la liberté de croyance et de religion, toute activité utilisant la croyance et la religion pour s'opposer à l'Etat de la République socialiste du Vietnam, empêcher les croyants d'accomplir leurs devoirs civiques, saboter l'union de tout le peuple, aller à l'encontre de la saine culture de notre nation, ainsi que les activités superstitieuses, seront sanctionnées en conformité avec la loi.

CHAPITRE II

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Article 6 - Tout citoyen bénéficie de la liberté d'adhérer ou de ne pas adhérer à une religion, d'y renoncer ou d'en changer.

Article 7
1) - Les fidèles ont le droit d'accomplir les activités religieuses qui ne sont pas contraires aux options, à la politique et à la législation de l'Etat. Ils ont le droit de pratiquer des rites d'offrande ((1) et de réciter des prières à l'intérieur de la famille. Ils peuvent participer à des activités religieuses, étudier le catéchisme et la morale, assister aux cérémonies religieuses à l'intérieur des lieux de culte.

2) - Il est interdit aux fidèles de se servir de la croyance et de la religion pour aller à l'encontre des dispositions de la loi. Il leur est interdit de se livrer à des actions superstitieuses.

Article 8
1) - Les organisations religieuses dont l'idéal de vie, le but, les orientations religieuses et les règles d'organisation sont conformes à la loi et qui ont été autorisées à entrer en activités par le chef du gouvernement ou le Bureau des Affaires religieuses du gouvernement, sont protégées par la loi.

2) - Les activités religieuses à l'intérieur des établissements de culte (séances de prières, célébration de cérémonies, prédication, instruction religieuse) enregistrées chaque année, et réalisées dans le cadre du lieu de culte, n'ont pas besoin de permission.

3) - Les activités religieuses débordant le cadre du lieu de culte, où non prévues dans le programme déposé chaque année devront obtenir une autorisation de organes d'Etat compétents.

4) - Les organisations religieuses peuvent se créer des ressources financières grâce au soutien volontaire d'individus, d'associations ou grâce à d'autres revenus légaux.
Pour organiser une souscription, il faut l'autorisation du président du Comité Populaire Provincial. On ne peut obliger les fidèles à une contribution financière.
La gestion et l'utilisation des finances obtenues grâce aux sources de financement citées ci-dessus, doivent se conformer aux prescriptions législatives.

5) - Les organisations religieuses dont les activités vont à l'encontre de l'idéal de vie, du but, de l'orientation religieuse et des structures autorisées par le Chef de Gouvernement devront cesser de fonctionner. Les individus responsables de ces violations seront sanctionnés selon la loi.

Article 9 - Les retraites de prêtres dans les diocèses, de religieux venant de divers établissements et de diverses congrégations pour la religion catholique - les sessions de perfectionnement spirituel des pasteurs et les sessions d'évangélisation pour le protestantisme - les périodes de méditation et de jeûne pour les religieux bouddhistes - ainsi que les activités religieuses analogues dans les autres religions - se soumettront aux prescriptions des organes étatiques de gestion du domaine religieux, à l'échelon provincial.

Article 10
1) - Les congrès et les rassemblements des organisations religieuses de niveau national ou concernant plusieurs provinces ou villes dépendant directement du pouvoir central, doivent obtenir l'autorisation du Chef du Gouvernement.

2) - Les congrès et rassemblements des associations religieuses de divers niveaux régionaux devront obtenir l'autorisation du Président du Comité Populaire Provincial.

Article 11

1) - L'Etat protège les lieux de culte des organismes religieux.

2) - Les organismes religieux sont responsables de l'entretien et de la réparation des lieux de culte.

3) - Les bâtiments, les terrains et autres biens transmis par les organisations ou des personnalités religieuses aux organes d'Etat pour qu'ils les gèrent et les utilisent, en application d'une ligne politique de la République Démocratique du Vietnam, du Gouvernement Révolutionnaire Provisoire du Sud Vietnam, de la République Socialiste du Vietnam, ou encore donnés ou offerts à l'Etat (6), sont aujourd'hui la propriété de la République Socialiste du Vietnam.

Article 12
1) - Les réparations ou constructions effectuées dans un établissement de culte classé monument historique ou culturel, ou site remarquable, devront se conformer aux prescriptions de l'Ordonnance pour la protection et l'utilisation des monuments historiques et culturels et des sites remarquables, du 31 mars 1984.

2) - Les restaurations et réparations peu importantes ne transformant pas la disposition générale et l'architecture de l'édifice sont du ressort de l'initiative du lieu de culte, qui les entreprendra après en avoir averti le Président du Comité Populaire Provincial.

3) - Les réparations de grande envergure changeant la disposition générale et l'architecture d'un ouvrage à l'intérieur d'un lieu de culte, la restauration d'un édifice du culte en ruines, détruit par la guerre, par une calamité naturelle ou un accident, la création d'un établissement du culte, la construction d'un ouvrage du culte (bâtiment, statue, stèle, tour et tous les ouvrages destinés au culte) doivent recevoir l'autorisation du Président du Comité Populaire Provincial.

4) - L'organisation d'une souscription destinée à recueillir les finances destinées à la construction, réparation d'un établissement du culte doit avoir obtenu l'autorisation du Président du Comité Populaire Provincial.

Article 13 - La pratique ordinaire de la religion est garantie à l'intérieur des établissements du culte classés selon les prescriptions de l'"Ordonnance Pour la Protection et l'Utilisation des Monuments Historiques, Culturels et des Sites Remarquables", du 31 mars 1984.

Article 14
1) - L'impression et la diffusion de prières, de livres, de publications religieuses, la production, la commercialisation, l'exportation et l'importation de produits culturels religieux, d'objets du culte doivent se soumettre à la réglementation de l'Etat en matière d'impression, d'édition, de production, de gestion d'entreprises et d'export import des produits culturels et des marchandises.

2) - Il est interdit d'imprimer, de publier, de commercialiser, de faire circuler ou de détenir des publications et produits culturels dont le contenu s'oppose à l'Etat de la République socialiste du Vietnam, favorise la division religieuse et nationale et contribue à la disparition de l'union au sein du peuple.

Article 15

1) - Les ecclésiastiques (2) et religieux (3) des diverses religions ont les droits suivants:

- Ils exercent leurs charges et leurs fonctions religieuses dans le cadre des responsabilités que les organes d'Etat compétents leur ont reconnus;

- Ils bénéficient de l'appréciation et de la récompense de l'Etat pour leurs mérites et leurs contributions à l'oeuvre de l'union nationale, de l'édification et de la défense de la Patrie;

- Ils jouissent des avantages politiques, économiques, culturels et sociaux des citoyens.